HÉLISTATION DE L’ÎLE-D’YEU : PLAINTE CONTRE LE PRÉFET DE VENDÉE ET LA MAIRE

 HÉLISTATION
 DE L’ÎLE-D’YEU : 
 PLAINTE CONTRE LE PRÉFET DE VENDÉE ET LE MAIRE

Monsieur Eric Freysslinard Préfet de Vendée

La Ligue de Défense des Valeurs Républicaines rappelle que tous les protagonistes du dossier demeurent présumés innocents jusqu'à une décision de justice définitive.

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C'est à la suite du reportage de complément d'enquête du 12 juin 2026 où l'avocate officielle de la LDVR, le premier réseau national d'associations de défense des droits en France, Maître Khadija Aoudia, s'exprimait sur la poursuite de Bruno Retailleau devant la CEDH. Un dossier porté également par La Ligue de Défense des Valeurs Républicaines (LDVR) désormais omniprésente en France, qui aujourd'hui saisit le procureur de la République de La Roche-sur-Yon dans le dossier de l’hélistation de Port-Joinville. L’organsation nationale demande une enquête pénale sur les conditions dans lesquelles l’activité commerciale a été poursuivie après l’annulation de l’autorisation ministérielle.

La Ligue de Défense des Valeurs Républicaines vient de déposer officiellement une plainte auprès du procureur de la République près le tribunal judiciaire de La Roche-sur-Yon contre le préfet de Vendée et Madame la maire de L’Île-d’Yeu en poste jusqu'en mars 2026, ainsi que le Maire actuel de la commune et contre toute personne que l’enquête permettrait d’identifier comme ayant participé aux faits dénoncés. Dans sa plainte de 18 pages, la LDVR demande au parquet de déterminer les éventuelles responsabilités pénales individuelles dans le dossier de l’hélistation de Port-Joinville, exploitée notamment pour les liaisons commerciales de la société OYA Vendée Hélicoptères.

Une autorisation annulée par la justice

Le dossier remonte notamment à l’autorisation ministérielle du 4 juillet 2018 permettant l’ouverture de l’hélistation à la circulation aérienne publique. Cette autorisation a été annulée par le tribunal administratif de Nantes le 11 juillet 2023. Le 4 mars 2025, la Cour administrative d’appel de Nantes a confirmé cette annulation. La cour avait notamment retenu l’insuffisance de l’étude d’impact environnementale, considérant que l’état initial pris en compte ne permettait pas d’apprécier correctement les conséquences du projet au regard de l’activité effectivement autorisée.

C’est la situation postérieure à cette décision qui constitue le cœur de la nouvelle démarche de la LDVR. La plainte indique que l’activité commerciale de l’hélistation s’est poursuivie malgré l’annulation de l’autorisation. Elle s’appuie notamment sur l’article publié le 16 septembre 2025 par Émilien Lacombe dans InfoDujour.fr intitulé « Des hélicoptères protégés des foudres de la justice », qui faisait état de la poursuite de l’activité et des démarches engagées par plusieurs associations.

La LDVR ne demande toutefois pas au procureur de considérer un article de presse comme une preuve suffisante. Toutefois, elle demande précisément que les faits soient rigoureusement vérifiés par enquête. Un autre élément occupe une place importante dans le raisonnement de la LDVR : l’ordonnance rendue le 23 juin 2026 par le tribunal judiciaire des Sables-d’Olonne.

Saisi par l’Association Les Riverains du Port dans le cadre d’une procédure visant notamment la cessation des vols commerciaux, le tribunal judiciaire s’est déclaré incompétent. Mais les motifs de cette décision intéressent directement la LDVR. Le tribunal a rappelé que l’hélistation avait été créée par un arrêté préfectoral du 5 décembre 1986 et que le contrôle de la conformité de l’activité aux prescriptions de cet arrêté relevait des pouvoirs de police spéciale de l’aviation civile dévolus au préfet.

Le tribunal a également considéré que la possibilité de faire cesser les vols commerciaux relevait du juge administratif, voire directement de l’autorité administrative compétente, c’est-à-dire le préfet. Pour la Ligue de Défense des Valeurs Républicaines, cette décision rend nécessaire de déterminer précisément ce que les autorités compétentes savaient, à quelle date, quelles démarches elles ont effectuées, quelles décisions elles ont prises et quelles mesures elles ont éventuellement laissé de côté.

Une plainte qui demande au parquet d’enquêter largement

La LDVR ne demande pas que le préfet ou la maire soient déclarés coupables sur la seule base des éléments actuellement disponibles. La plainte demande au contraire au parquet de rechercher les responsabilités individuelles et de vérifier l’ensemble des faits. Elle sollicite notamment des auditions, réquisitions, vérifications administratives, documentaires, comptables et techniques auprès de la préfecture de Vendée, des services de l’État compétents en matière d’aviation civile, de la commune de L’Île-d’Yeu, de la société OYA Vendée Hélicoptères et de tout organisme susceptible de détenir des éléments utiles.

La LDVR demande également que soient examinées, sans que cette liste soit limitative, plusieurs qualifications pénales : l’article 432-1 du Code pénal, relatif aux mesures prises par une personne dépositaire de l’autorité publique pour faire échec à l’exécution de la loi ; l’article 432-12, relatif à la prise illégale d’intérêts ;  l’article 432-14, relatif au favoritisme ; l’article 223-1, relatif à la mise en danger délibérée d’autrui ; l’article 121-3, concernant les conditions de la responsabilité pénale en matière de faute non intentionnelle, ainsi que toute autre qualification que l’enquête permettrait de caractériser.

La procédure administrative de 2025 également examinée la plainte ne se limite pas à la seule question de la poursuite des vols. L'organisation demande également que soient examinées les circonstances entourant la procédure administrative et contractuelle engagée par la commune en 2025, elle demande notamment que soient vérifiés les documents de la procédure, les conditions de son déroulement et tout élément susceptible de révéler une éventuelle infraction aux règles de la commande publique.

Elle demande également que soient recherchés d’éventuels intérêts personnels, avantages indus ou conflits d’intérêts susceptibles de recevoir une qualification pénale. Dans sa plainte du 10 Août 2026, la LDVR insiste sur le fait qu’elle ne prétend pas se substituer au ministère public. Son objectif est de permettre une vérification judiciaire complète d’une succession d’événements : une autorisation ancienne et restrictive, le développement ultérieur de l’activité commerciale, une intervention préfectorale en 2003, l’autorisation ministérielle de 2018, son annulation en 2023, la confirmation de cette annulation en 2025, puis la poursuite alléguée de l’activité commerciale et la nouvelle procédure engagée en 2026.

La LDVR demande ainsi au procureur de La Roche-sur-Yon de procéder à toutes les investigations utiles à la manifestation de la vérité, sous toutes qualifications pénales que les faits seraient susceptibles de recevoir. Pour la Ligue, l’enjeu dépasse donc le seul conflit autour de l’hélistation : il porte également sur la question de l’exécution effective des décisions de justice et du fonctionnement des autorités publiques lorsqu’une décision juridictionnelle remet en cause le cadre juridique d’une activité administrative et économique.

La Ligue de Défense des Valeurs Républicaines rappelle que tous les protagonistes du dossier demeurent présumés innocents jusqu'à une décision de justice définitive.

Constance Bourgeois 
Rédactrice en chef de La Ligue de Défense des Valeurs Républicaines