NOMINATION DE RACHIDA DATI : LA LDVR SAISIT LE CONSEIL SUPÉRIEUR DE LA MAGISTRATURE ET DEMANDE UN AVIS DÉFAVORABLE À SA NOMINATION
NOMINATION DE RACHIDA DATI : LA LDVR SAISIT LE CONSEIL SUPÉRIEUR DE LA MAGISTRATURE
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À quelques jours de son procès pour corruption et trafic d’influence, Rachida Dati est proposée à un poste de magistrate au sein de l’administration centrale du ministère de la Justice. Pour les treize associations de la Ligue de Défense des Valeurs Républicaines, cette situation constitue une aberration institutionnelle qui ne peut être traitée comme une nomination ordinaire.
La Ligue de Défense des Valeurs Républicaines (LDVR), agissant au nom des treize associations fédérées composant son réseau national, a officiellement saisi le Conseil supérieur de la magistrature (CSM) d’observations concernant la proposition de nomination de Rachida Dati aux fonctions de premier substitut en administration centrale du ministère de la Justice.
La LDVR demande au Conseil supérieur de la magistrature d’émettre un avis défavorable à cette proposition de nomination. Et le calendrier suffit à comprendre pourquoi. La proposition de nomination de Rachida Dati a été diffusée le 4 septembre 2026. Les observations peuvent être adressées au Conseil supérieur de la magistrature jusqu’au 10 septembre. Et le 16 septembre, soit quelques jours seulement plus tard, Rachida Dati doit comparaître devant la 32e chambre du tribunal correctionnel de Paris dans une procédure portant notamment sur des faits de corruption passive et de trafic d’influence passif.
ÊTRE PRÉSUMÉE INNOCENTE N’INTERDIT PAS AU CSM D’EXERCER SES RESPONSABILITÉS
La Ligue de Défense des Valeurs Républicaines le rappelle sans la moindre ambiguïté : Rachida Dati est présumée innocente. Il appartiendra au tribunal correctionnel, et à lui seul, de déterminer si elle est coupable ou innocente des infractions pour lesquelles elle est renvoyée. Mais c'est précisément là que se situe l'une des confusions que la LDVR refuse. Le tribunal correctionnel doit répondre à une question : Rachida Dati est-elle coupable ?
Le Conseil supérieur de la magistrature doit répondre à une autre : est-il institutionnellement acceptable de donner aujourd'hui un avis favorable à sa nomination à des fonctions de magistrate au ministère de la Justice alors que son procès pour corruption et trafic d'influence s'ouvre quelques jours plus tard ? Et invoquer mécaniquement la présomption d’innocence pour interdire au CSM de prendre en considération cette situation reviendrait à vider son examen de toute substance.
CE N’EST PAS N’IMPORTE QUEL PROCÈS
La nature des poursuites est au cœur des observations adressées par la LDVR. Rachida Dati n'est pas renvoyée devant le tribunal pour des faits totalement étrangers à l'exercice de responsabilités publiques. Le Parquet national financier a officiellement annoncé son renvoi devant le tribunal correctionnel des chefs de corruption et trafic d’influence passifs, ainsi que recel d’abus de pouvoirs et d’abus de confiance. Le dossier concerne notamment les 900 000 euros perçus entre 2010 et 2012 dans le cadre d'une convention conclue avec RNBV, filiale de l'alliance Renault-Nissan, alors que Rachida Dati était également députée européenne.
Il appartiendra naturellement aux juges de déterminer ce qu'il en est. Mais les notions qui se trouvent au cœur de cette procédure — corruption, trafic d'influence, exercice de responsabilités publiques, probité et intégrité — sont précisément celles qui rendent particulièrement sensible une nomination dans la magistrature. Comment prétendre que cette situation serait sans intérêt pour l'organe appelé à examiner la nomination d'un magistrat ?
C'est cette chronologie qui rend la situation institutionnellement incompréhensible. Le 4 septembre, Rachida Dati est proposée pour une affectation au ministère de la Justice. Le 10 septembre s'achève la période prévue pour les observations adressées au CSM. Le 16 septembre commence son procès correctionnel. À quelques jours d'intervalle, la même institution judiciaire serait donc confrontée à Rachida Dati sous deux qualités radicalement différentes : magistrate dont l'affectation est examinée d'un côté, prévenue devant un tribunal correctionnel de l'autre. Pour la LDVR, on ne peut sérieusement demander aux citoyens de considérer une telle superposition comme une situation institutionnelle banale.
ET PAS À N’IMPORTE QUEL ENDROIT : AU MINISTÈRE DE LA JUSTICE
L'affectation envisagée renforce encore le caractère singulier de la situation. Rachida Dati est proposée comme premier substitut en administration centrale, au sein du ministère de la Justice. La LDVR ne prétend évidemment pas que cette fonction lui permettrait d'intervenir dans son procès ou d'exercer une quelconque influence sur les magistrats chargés de la juger. Ce n'est pas le sujet. Le problème est celui de l'apparence d'impartialité et de la confiance dans l'institution.
À quelques jours d'un procès portant notamment sur des accusations de corruption et de trafic d'influence, faut-il réellement affecter la personne poursuivie comme magistrate au sein de l'administration centrale de la Justice ? La République ne doit pas seulement disposer d'institutions impartiales. Ses citoyens doivent pouvoir raisonnablement les percevoir comme telles.
ET SI C'ÉTAIT N'IMPORTE QUEL AUTRE MAGISTRAT ?
C'est peut-être finalement la question la plus simple posée par les treize associations de la LDVR au Conseil supérieur de la magistrature. Que ferait-on s'il ne s'agissait pas de Rachida Dati ? Que considérerait-on comme institutionnellement approprié si un magistrat français devait comparaître, quelques jours après sa nomination, devant un tribunal correctionnel pour corruption passive et trafic d'influence passif ?
Sa nomination serait-elle véritablement examinée comme si cette circonstance n'existait pas ? La qualité d'ancienne ministre, de personnalité politique nationale ou d'ancienne garde des Sceaux ne doit donner droit ni à un traitement plus sévère, ni à un traitement plus favorable. L'égalité devant les institutions doit précisément commencer lorsque la personne concernée est puissante.
LES 13 FÉDÉRATIONS LDVR
DEMANDE UN AVIS DÉFAVORABLE
Dans ses observations, la Ligue de Défense des Valeurs Républicaines demande donc formellement au Conseil supérieur de la magistrature de prendre en considération : la nature des poursuites visant Rachida Dati ; leur rapport avec des faits allégués touchant à l'exercice de responsabilités publiques ; les questions de probité et d'intégrité qu'elles soulèvent ; l'extrême proximité entre la proposition du 4 septembre et l'ouverture du procès le 16 septembre ; la sensibilité particulière d'une affectation au sein de l'administration centrale du ministère de la Justice ; et les conséquences qu'une nomination immédiate pourrait avoir sur la confiance du public dans l'institution judiciaire.
À titre principal, les treize associations demandent au CSM d'émettre un avis défavorable. À titre subsidiaire, elles demandent qu'aucun avis favorable n'intervienne dans les circonstances actuelles et qu'une nouvelle appréciation puisse être effectuée lorsque la situation judiciaire de Rachida Dati aura été suffisamment clarifiée. Il ne s'agit pas de condamner Rachida Dati avant son procès. Il ne s'agit pas davantage de lui retirer le bénéfice de la présomption d'innocence. Il s'agit de protéger une institution.
Car la présomption d'innocence protège légitimement celui ou celle qui doit être jugé. Elle ne peut pas imposer au Conseil supérieur de la magistrature de fermer les yeux sur les circonstances objectives d'une nomination qu'il a précisément la responsabilité d'examiner. La Ligue de Défense des Valeurs Républicaines attend désormais que le Conseil supérieur de la magistrature exerce pleinement cette responsabilité.
Une magistrature qui exige la probité doit pouvoir expliquer pourquoi elle accepterait, à quelques jours d'un procès pour corruption et trafic d'influence, une nomination dont le calendrier interroge jusque dans l'apparence même de l'intégrité de l'institution judiciaire.
Constance Bourgeois
Rédactrice en chef de La Ligue de Défense des Valeurs Républicaines
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